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Certificats et Légalisations
2009/06/05
 

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· Acte notré 

· Acte d'authentification 

· Frais de service

· Télécharger les formulaires

 

 · Tarifs pour les services d'acte notarié et d'authentification 

 · Formalités de certificat et de légalisation 

 

 · Formalités de mariage ou de divorce pour les citoyens chinois résidant en Suisse 

 · Vente de biens immobiliers 

 

 · Se marier en Chine avec un citoyen chinois ou une citoyenne chinoise 

 · Adopter un enfant chinois 

 

 · Bureau de légalisation de la Chanchellerie Fédérale Suisse

 

 · Rapatriment de corps ou de cendres en Chine 

 · S'installer définitivement en Chine 

 

 · Confier un enfant de nationalité étrangère en Chine 

 · Certificat de vie 

 

 · Succession 

 · Formulaire pour légalisation et certificat 

 

 · Formulaire de certificat de vie 

 

 

Tarifs pour les services d'acte notarié et d'authentification

 


 

 

(unité de monnaie : CHF)

Catégories de pièces justificatives

Contenus

Tarifs

Pour l'existence

 

Gratuit

Pour les affaires civiles

Situation de famille, naissance, décès, identité, expérience, liens de parentés, permis de conduire, etc.

30

Pour les affaires commerciales ou concernant les biens

Registre commercial, qualité de personne morale, crédibilité financière, contrat de travail, mandat, succession des biens, donation, transactions et transferts immobiliers, certificat de bateau, etc.

60

 

 

 

 

Formalités de certificat et de légalisation

 


 

 

 

1. Légalisation

Les citoyens chinois résidant en Suisse ou les étrangers d'origine chinoise doivent légaliser leurs documents destinés à produire leurs effets sur le territoire chinois par un notaire public, par le Bureau de légalisation de la Chanchellerie Fédérale Suisse et par l'Ambassade de Chine en Suisse ou le consulat général de Chine à Zurich.

le Bureau de légalisation de la Chanchellerie Fédérale Suisse :

Bundeshaus West, 3003 Bern

Tél : 031-3223769   fax : 031-3249298

Email : RUTH. EGGER@BK.ADMIN.CH

 

2. Acte notarié

En ce qui concerne les actes ou les faits qui ont lieu sur le territoire chinois, tels que la naissance, la mort, le mariage, le diplôme, l'extrait du casier judiciaire, les citoyens chinois résidant en Suisse ou les étrangers d'origine chinoise doivent rentrer en Chine ou mandater une autre personne pour établir un acte notarié, puis demander la légalisation auprès du Département des Affaires consulaires du Ministère chinois des Affaires étrangères ou des bureaux des affaires extérieures des autorités locales des provinces et aussi auprès de l'Ambassade de Suisse ou des consulats suisses en Chine. Pour dresser une procuration, un certificat de vie, les citoyens chinois peuvent se rendre à l'Ambassade de Chine en Suisse ou le consulat général de Chine à Zurich.

 

3.Certificat et légalisation concernant Hongkong et Macao

Les citoyens chinois détenant un passeport de la Région administrative spéciale de Hongkong ou de Macao ou dotés d'une carte d'identité permanente de Hongkong ou de Macao peuvent légaliser leurs documents ( procuration ou des documents préparés par des avocats) à l'Ambassade de Chine en Suisse ou au consulat général de Chine à Zurich.

Si vous avez changé ou envisagez de changer votre nationalité chinoise, vous devez demander un acte notarié auprès d'un notaire public, de  la Chanchellerie Fédérale Suisse et de l'Ambassade de Chine en Suisse ou du consulat général de Chine à Zurich.

 

4. Tarifs

Certificat de vie

Gratuit

Acte d'état civil

30 CHF

Acte des affaires ou de la succession

60 CHF

 

5. Un délai minimum de 4 jours ouvrables sera demandé pour tout dossier remis. En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, un requérant peut bénéficier de la procédure d'urgence avec un supplément de 50 CHF pour un traitement en 24 heures et de 35 CHF pour un traitement sous 48 ou 72 heures.

6. Les frais sont à payer en espèces.

7. Vous devez présenter votre passeport ou votre carte d'identité ainsi que leur photocopie à l'Ambassade de Chine en Suisse ou au consulat général de Chine à Zurich.

.8.  L'Ambassade de Chine en Suisse et le consulat général de Chine à Zurich ne prennent pas en charge la traduction des documents. 

 

 

Formalités de mariage ou de divorce pour les citoyens chinois résidant en Suisse

 


 

 

 

1.         Procédures de mariage

Il vous faudra demander au service compétent de votre lieu de résidence de procéder à l'inscription de votre mariage. Votre mariage doit être conforme à la loi du pays où vous résidez. Pour que votre mariage soit valable en Chine, il faudra donc qu'il ne contrevienne pas à la « Loi sur le mariage de la République populaire de Chine » ni aux intérêts publiques de la société chinoise. Vous devez présenter un justificatif auprès de l'Ambassade de Chine en Suisse ou du consulat général de Chine à Zurich en vous munissant des pièces suivantes :

1) un formulaire d'acte de célibat (en chinois)

2)  les copies intégrales de vos actes de naissance datant de moins de six mois (l'original et une photocopie).

3 ) l'original de l'acte de célibat ou l'original de la Déclaration sur le célibat délivré par les services de légalisation chinois.

4)  votre passeport ou votre carte d'identité (l'original et une photocopie).

5)  un certificat de décès du précédent conjoint (l'original et une photocopie) en cas de besoin.

6)  s'il s'agit d'un remariage, l'original et une photocopie d'un certificat de divorce ou d'une copie certifiée conforme du jugement de divorce (avec le certificat de l'entré en vigueur de ce jugement). Un acte sur le non-remariage et une déclaration sur l'honneur de l'intéressé(e).

 

2. Procédure de divorce sur mandat

Si les deux parties ont procédé à l'inscription de leur mariage en Chine, elles doivent remplir les formalités de divorce dans le même service d'enregistrement. Si l'une des deux parties réside à l'étranger, elles doivent déposer une demande auprès de le tribunal de deuxième instance sur leur lieu de mariage ou de naissance. Si les deux conjoints résident tous à l'étranger, ils doivent remplir les formalités de divorce dans leur pays respectifs de résidence. Si l'une ou deux parties d'un couple est de nationalité étrangère, elles doivent adresser une demande au service compétent de leur pays de résidence.

Si l'intéressé(e) ne peut pas retourner en Chine pour remplir les formalités, il doit fournir un mandat de procédure du divorce, un avis du divorce et un procès civil. 

Si vous mandatez un proche, un ami ou un avocat pour remplir les formalités du divorce, vous devez remplir une lettre de mandat. Cette lettre, ainsi que l'avis du divorce et le procès civil, dois être le consulat général de Chine à Zurich.

justifiée par le service de légalisation suisse, et ensuite attestée par le Bureau de légalisation de la Chanchellerie Fédérale Suisse, et enfin par l'Ambassade de Chine en Suisse ou par le consulat général de Chine à Zurich.

L'intéressé(e) (le citoyen chinois) peut aller faire un certificat de sa lettre de mandat, d'avis de divorce et de procès civil en l'Ambassade de Chine en Suisse ou au consulat général de Chine à Zurich.

    3.         Vous devez fournir une photocopie de vos pièces d'identité (passeport ou carte d'identité) si vous souhaitez faire un certificat ou une légalisation auprès de l'Ambassade de Chine en Suisse ou du consulat général de Chine à Zurich.

 

4.         Les frais de demande d'un certificat ou d'une légalisation sont de 30 CHF par pièce.

 

5.         Le délai d'obtention normal est de 4 jours ouvrables pour un acte ou un certificat. En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, un requérant peut bénéficier de la procédure d'urgence avec un supplément de 50 CHF pour un traitement en 24 heures et de 35 CHF pour un traitement sous 48 ou 72 heures.

 

 

Vente de biens immobiliers

 


 

 

 

1. Pour mandater une tierce personne pour la vente de leurs biens immobiliers en Chine, les Chinois résidant en Suisse doivent se présenter à l'Ambassade de Chine en Suisse ou au consulat général de Chine à Zurich avec leur passeport ou carte d'identité.

 

2. Pour mandater une tierce personne pour la vente de leurs biens immobiliers en Chine, les Suisse d'origine chinoise doivent attester leur procuration par un notaire public ou un avocat, puis par la chanchellerie Fédérale Suisse et enfin par l'Ambassade de Chine en Suisse ou le consulat général de Chine à Zurich.

 

3. La procuration devrait contenir : la description de la responsabilité confiée au mandataire, nom et prénom, sex, âge, nationalité et adresse du mandant, nom et prénom, sexe et adresse du mandataire et l'adresse précise des biens immobiliers en question.

 

4. Les héritiers doivent remplir les formalités de successsion avant de dresser une procuration pour la vente des biens immobiliers.

 

5. Un délai minimum de 4 jours ouvrables sera demandé pour tout dossier remis. Le tarif pour le traitement d'un dossier est de 30CHF. En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, un requérant peut bénéficier de la procédure d'urgence avec un supplément de 50 CHF pour un traitement sous 24 heures et de 35 CHF pour un traitement sous 48 ou 72 heures.

 

6. Les frais sont à payer en espèces.

 

Se marier en Chine avec un citoyen chinois

 


 

 

 

Les étrangers souhaitant se marier en Chine avec des citoyens chinois doivent, en vertu de la Loi sur le mariage de la République populaire de Chine, présenter les documents suivants :

 

1. L'acte notarié de l'attestation sur l'honneur (nom et prénom, lieu et date de naissance et statut marital). Cette attestation doit être validée par la chanchellerie Fédérale Suisse et par l'Ambassade de Chine en Suisse ou le consulat général de Chine à Zurich. La validité de cette attestation est de 6 mois après validation par l'Ambassade de Chine en Suisse ou par le consulat général de Chine à Zurich.

 

2. En cas du divorce ou du décès de l'ex-conjoint(e), un jugement de divorce ou un certificat de décès validé par la chanchellerie Fédérale Suisse et par l'Ambassade de Chine en Suisse ou le consulat général de Chine à Zurich.

 

3. En cas d'un jugement de divorce délivré par un tiers pays, un certificat de nationalité de l'ex-conjoint(e), validé par l'Ambassade de Chine en Suisse ou le consulat chinois dans ce pays. En cas de l'absence de ce document, une déclaration et un acte notarié validés par l'Ambassade de Chine en Suisse ou le consulat chinois. Si l'ex-conjoint(e) est un citoyen chinois, un jugement de divorce (avec la traduction en chinois) légalisé par l'Ambassade en Suisse ou le consulat général de Chine à Zurich et reconnu par un tribunal de deuxième instance chinois.

 

4. Un délai minimum de 4 jours ouvrables sera demandé pour tout dossier remis. Le tarif pour un dossier est de 30CHE. En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, un requérant peut bénéficier de la procédure d'urgence avec un supplément de 50 CHF pour un traitement sous 24 heures et de 35 CHF pour un traitement sous 48 ou 72 heures.

 

5. Les frais sont à payer en espèces.

 

 

 

Bureau des légalisations de la chanchellerie Fédérale Suisse

 


2009-06-01

 

1. Institution: Bureau des légalisations de la Chanchellerie Fédérale Suisse

2. Adresse: 5 Bundeshaus West, 3003 Bern

3. Téléphone: Tél : 031-3223769

4. Télécopie: 031-3249298


5
. Email :  RUTH. EGGER@BK.ADMIN.CH

 

 

Rapatriment de corps ou de cendres en Chine

 


 

 

 

Les citoyens chinois résidant en Suisse qui souhaitent réaliser le rapatriment de corps ou de cendres pour l'enterrement en Chine doivent présenter les documents suivants pour remplir les formalités nécessaires à l'Ambassade de Chine en Suisse ou au consulat général de Chine à Zurich.

 

Liste des documents devant être fournis pour inhumer en République populaire de Chine le cops d'un resssortissants chinois d'outre-mer décédé en Suisse ( y compris les cendres) :

 

1. Le permis d'inhumation délivré par les autorités locales concernées (en dessus du district) de la République populaire de Chine

2. le passeport du défunt 

3. remplir le formulaire de demande de rapatriment de corps ou de cendres (à demander à l'Ambassade en Suisse ou le consulat général de Chine à Zurich) 

4. L'acte du décès émanant de la Mairie suisse où l'intéressé est décédé. 

5. L'attestation émanant de l'hôpital ou des services de Police suisse prouvant que le défunt n'a pas contracté de maladie contagieuse. 

6. L'attestation émannant des Autorités locales suisse prouvant que la région où lintéressé est décédéé n'existait ni épidémie ni maladie infectieuse endémique habituelle dans la période récente. 

7. L'attestation émanant du police locale ou émanant des Autorités locales concernées autorisant la sortie du territoire national de suisse du cadavre du cadavre ou des cendres du défunt.  

8. L'attestation émanant des Autorités cantonnels de la Police suisse ou des Autorités locales de la Police du lieu de décès du défunt prouvant aue le cadavre a été traité conformément aux obligations sanitaires ( par exemple l'embaumement du corps, la mise en cercueil du corps métalique soudé hermétiquement et muni d'un appareil assurant l'épuration des gaz).

9. Si le défunt a été enterré, il convient de présenter un certificat d'exhumation du corps du défunt.

 

S'installer définitivement en Chine

 


 

 

 

Les citoyens chinois et les Suisse d'origine chinoise souhaitant s'installer définitivement en Chine doivent remplir les formalités suivantes :

 

1. rédiger une demande et indiquer les informations du demandeur : nom et prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, début de son séjour en Suisse, adresse en Suisse, lieu de travail, destination, son logement et ses enfants en Chine.

 

2. remplir le formulaire « s"installer définitivement en Chine ».

 

3. envoyer ces documents à l'Ambassade de Chine en Suisse  en Suisse ou au consulat général de Chine à Zurich en vue d'être approuvés.

 

Confier un enfant de nationalité étrangère en Chine

 


 

 

 

Les enfants de nationalité étrangère désignent des enfants qui ont acquis sa nationalité dès sa naissance, dont les parents s'installent à l'étranger et ne pouvant pas acquérir la nationalité chinoise conformément à la Loi sur la nationalité de la République populaire de Chine.

 

1. Légalisation et notariat

Les citoyens chinois résidant en Suisse ou les Suisses d'origine chinoise doivent dresser une procuration s'ils souhaitent confier leurs enfants en Chine. La procuration doit inclure les informations suivantes :

1) leurs noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, et leurs relations avec le mandataire.

2) nom et prénom, adresse de la personne à qui l'enfant est confié

3) le nom et prénom, la date et le lieu de naissance et la nationalité de leur enfant ainsi que leurs relations avec les personnes confiés.

4) lettre de motivation et la durée

Si le mandataire est un citoyen chinois, la procuration peut être légalisée à l'Ambassade de Chine en Suisse ou aux consulats chinois. Les étrangers d'origine chinoise doivent établir un acte notarié devant un notaire public, puis demander la légalisation auprès de la chanchellerie Fédérale Suisse et enfin la légalisation de l'Ambassade de Chine en Suisse ou des consulats chinois.

 

2. L'âge de l'enfant en question doit être en dessous de 18 ans.

 

3. Les personnes confiées doivent avoir des liens de parenté avec l'enfant et remettre une lettre de garantie par écrit. La lettre de garantie fera l'objet d'un acte notaire par le notariat public compétent chinois et doit inclure les éléments suivants :

1) la situation générale des nourriciers (nom et prénom, lieu de travail, profession, adresse du domicile, relations avec l'enfant).

2) la situation générale de l'enfant (nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance).

3) s'engager devant les parents de l'enfant à le prendre en tutelle et à l'élever.

4) s'engager à ce que l'enfant puisse quitter la Chine en temps voulu sauf en cas de force majeure.

 

4. Les formalités de la demande pour confier un enfant en Chine s'effectuent auprès du bureau de sécurité publique municipale ou de district où réside la personne confiée.

 

5. Un délai minimum de 4 jours ouvrables sera demandé pour tout dossier remis. Le tarif pour un dossier est de 30CHF. En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, un requérant peut bénéficier de la procédure d'urgence avec un supplément de 50 CHF pour un traitement sous 24 heures et de 35 CHF pour un traitement sous 48 ou 72 heures.

 

6. Les frais sont à payer en espèces.

 

Certificat de vie

 


 

 

 

Pour percevoir la pension de retraite ou la pension de viellesse dans leur poste de travail originaire, les citoyens chinois résidant en Suisse ou les Suisse d'origine chinoise doivent présenter un certificat de vie tous les six mois. L'intéressé doit se rendre à l'Ambassade ou aux consulats chinois pour remplir les formalités. Si vous est dans l'impossibilité de vous y rendre, vous pouvez alors donner une procuration à une autre personne. Vous devez vous présenter à l'Ambassade en Suisse ou le consulat général de Chine à Zurich avec :

 

1. un formulaire dûmement rempli

  

2. votre passeport, l'original et une photocopie de votre carte de retraite

  

 

Succession

 


 

 

Conformément à La loi de la succession de la République populaire de Chine, les citoyens chinois résidant à l'étranger, les étrangers d'origine chinoise ainsi que leurs descendants doivent remplir les formalités de succession en Chine.

 

1. En cas de la validité du testament rédigé de son vivant par le défunt, il s'agit d'une succession par testament (à condition que son testament respecte les lois chinoises).

 

2. En l'absence d'un testament du défunt, c'est la loi successorale qui s'applique. Les hommes et les femmes (y compris les enfants déjà mariés) se trouvent sur un pied d'égalité pour la succession. S'il existe plusieurs héritiers, ils doivent faire une déclaration de succession en même temps. Sinon, chacun fait la déclaration sur son lot de succession. Si un héritier légitime veut renoncer à la succession ou faire une donation, il doit faire une déclaration. En cas du décès de l'héritier légitime, ses enfants peuvent recueillir la succession à sa place sur présentation d'un certificat de décès. Sinon, un certificat valable sera nécessaire (serment ou actes de témoins).

 

3. L'acte notarié de la succession doit être établi sur le lieu des biens du défunt. Les documents suivants sont nécessaires :

1)  certificat des relations entre le défunt et l'héritier.

2)  déclaration de décès du défunt.

3)  En cas de l'absence de l'héritier, une procuration est obligatoire. La procuration doit fournir des informations sur l'héritier : nom et prénom, sexe, âge, nationalité, adresse et des informations sur le mandataire : nom et prénom, sexe et adresse précise du domicile.

4)  certificat de propriété délivré par les services compétents chinois.

 

4. A part le certificat de propriété, les Suisse d'origine chinoise doivent établir un acte notarié par un notaire public, puis le légaliser à la Chanchellerie Fédérale Suisse et enfin le légaliser par l'Ambassade de Chine en Suisseen Suisse ou le consulat général de Chine à Zurich. Ils doivent se rendre à l'Ambassade ou aux consulats avec leur passeport ou carte d'identité chinois (l'original et les photocophies).

 

5. Tarifs

Un délai minimum de 4 jours ouvrables sera demandé pour tout dossier remis (succession, donation, transfert des biens immobiliers, vente, changement de certificats, acte notarié de biens, etc). Le tarif pour un dossier est de 30 CHF. En cas d'urgence et à titre exceptionnel, un requérant peut bénéficier de la procédure d'urgence avec un supplément de 50 CHF pour un traitement sous 24 heures et de 35 CHF pour un traitement sous 48 ou 72 heures.

 

6. Les photocopies de vos preuves d'identité sont nécessaires pour les formalités de légalisation et d'actes notariés.

 

7. Les frais sont à payer en espèces.

 

 

 

 

 


 

 

Faisant suite à l'instruction du Ministère chinois des Affaires étrangères, l'Ambassade de Chine en Suisse commencera à utiliser à partir du 1er septembre 2006 une nouvelle mode de légalisation, celle en papier autocollant. Avec la mise en service de la légalisation en papier autocollant, si les actes, pièces et documents à légaliser dépassent 2 pages, il faut qu'ils soient bien reliés en un ensemble pour ne pas être séparés ou remplacés, par exemple, scellés en cire laque, cachetés à travers les côtés des pages ou tamponnés d'un tampon d'acier afin d'assurer que les documents à légaliser soient un ensemble bien réuni. Si les documents à légaliser ne répondent pas aux exigences ci-dessus mentionnées, ils ne pourront pas être légalisés. Nous vous remercions de votre attention.

 
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